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Conditions générales

LE PRÉSENT DOCUMENT RÉGIT LES CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE ALBERT PATRON ET ANNULE ET REMPLACE TOUT DOCUMENT DE NATURE PRECONTRACTUELLE.

 

LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SONT VALIDEES PAR L’UTILISATEUR FINAL ET ENGAGENT DONC LE CLIENT LORS DE SA PREMIERE CONNEXION.

 

EN TOUT ETAT DE CAUSE, L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DU SITE WEB D’ALBERT PATRON VAUT ACCEPTATION SANS RESERVES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES.

 

 

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Vous bénéficiez du Service d’ALBERT PATRON tel que décrit ci-après, auquel vous vous connectez, notamment au moyen de l’interface https://albertpatron.eu

Le service est fourni par la société ALBERT PATRON, société à responsabilité limitée simplifiée dont le siège social est situé au 68, avenue de la Liberté, L-1930 Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B275875, prise en la personne de sa gérante.

Les présentes Conditions Générales engagent le Client et toute personne physique à qui il donne légitimement accès au Service d’ALBERT PATRON, qu’il s’agisse d’un Utilisateur ou d’un invité.

Vous êtes informé que ce service est réservé à la mise en consultation, validation et transmission via le réseau PEPPOL des documents électroniques dont Vous détenez les droits de reproduction, de communication et de mise à disposition du public.

L’accès et l’usage de la plateforme d’ALBERT PATRON Vous est accordé en qualité de client. En aucun cas ce contrat ne peut être considéré comme un contrat de distribution. Par conséquent, Vous n’êtes en aucun cas autorisé à sous licencier l’accès dont Vous bénéficiez au titre des présentes.

2. DEFINITIONS

Dans le cadre du présent contrat, on entend par :

« Utilisateur autorisé » : désigne le compte d’utilisateur (et par extension la personne qui effectue des actions en étant connecté avec les identifiants associés audit compte) aux fins de permettre l’accès aux fonctions d’utilisateur du Service, ledit compte étant associé au rôle prédéfini d’utilisateur de l’Espace de visualisation de documents électroniques envoyés du Client.

« Client » : désigne l’organisme (entreprise, collectivité, association, etc.) qui a souscrit au Service et qui est généralement Votre employeur ou un client de Votre employeur. Le Client agit en tant que responsable du traitement de GED en ce qui concerne les Documents et les données qu’ils contiennent lorsque ce sont des données à caractère personnel. Par extension, le Client désigne, quand c’est pertinent, tout Utilisateur Final dont l’accès a été créé par ledit Client ou sous l’autorité dudit Client.

« Document électronique » : factures ou notes de crédit enregistrées dans le format xml, selon la norme EN16931 compatible avec le réseau PEPPOL.

« Données » : désigne l'ensemble des éléments d’information qui font partie d’un document électronique et dont Vous êtes responsable. 

« Compte Utilisateur » : espace mis à votre disposition par ALBERT PATRON accessible via l’adresse suivante : https://albertpatron.eu et permettant la validation et transmission à distance de Vos Données conformément aux Conditions Générales.

« Invité » : personne tierce que vous autorisez à consulter certaines des Données présentes dans Votre Compte utilisateur.

« Mise à Jour » : désigne les améliorations apportées aux fonctionnalités existantes et l’ajout de nouvelles fonctionnalités fournies par ALBERT PATRON, à l’exclusion des mises à jour liées à l’édition en ligne, sous forme de lancements périodiques réguliers.

« Serveur » : désigne l’infrastructure digitale, sécurisée, gérée et administrées par ALBERT PATRON ou ses prestataires sur laquelle les utilisateurs finaux transfèrent et gèrent leurs Données hébergées et traitées par le biais de leur accès à la plateforme AlbertPatron.

« Utilisateur Final » : désigne une personne, notamment employée du Client, pour laquelle un accès à la plateforme AlbertPatron a été créé sous la forme d’un mot de passe unique associé à une adresse courriel fournie par le Client.

« Vous » : Désigne collectivement et conjointement le Client et les Utilisateurs Finaux. Par extension, « Vos », « Votre » etc. sont également relatifs au Client et aux Utilisateurs Finaux.

 

3. DESCRIPTION DU SERVICE

Vous déclarez :

- avoir reçu toutes les informations et documentations nécessaires ;

- avoir pris la mesure des prérequis techniques et fonctionnels et de limites du Service;

- que le Service répond à Vos besoins.

 

Le Service fait l’objet de mise à jour dont Vous bénéficiez automatiquement.

Le Service est délivré en mode Saas (software as a Service)

Le Service est fourni par ALBERT PATRON. Les Services comprennent, (i) la validation et la transmission de documents électroniques dans le format PEPPOL via le réseau PEPPOL, et (ii) la visualisation des documents électroniques envoyés.

 

4. ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à compter de leur acceptation par un Utilisateur final pour le compte du Client, soit à compter de leur validation lors de sa première connexion à la plateforme AlbertPatron ou API Light PEPPOL. Elles restent applicables pendant toute la durée des relations contractuelles liant le Client à ALBERT PATRON.

 

5. ACCES AU SERVICE

L’accès au à la plateforme AlbertPatron ou API Light PEPPOL Vous est accordé par ALBERT PATRON.

L’accessibilité au Service sera notifiée au Client par la réception d’un e-mail de confirmation incluant un mot de passe permettant cet accès.

 

6. USAGE DU SERVICE

L’utilisation de la plateforme AlbertPatron ou API Light PEPPOL est placée sous votre seule et entière responsabilité.

ALBERT PATRON n’a aucun moyen de savoir ni de prédire quels types de données sont ou seront présentes dans les documents que ses clients déposent dans la plateforme AlbertPatron ou API Light PEPPOL. Vous êtes seul responsable des données que vous décidez de transmettre et d’y stocker, la responsabilité de ALBERT PATRON ne saurait en aucun cas être engagée à ce titre dans la mesure où elle ne dispose d’aucun droit de regard sur les Données que vous souhaitez transmettre et stocker sur son Service, qu’il s’agisse ou non de Données à caractère personnel.

Vous êtes seul responsable de l’accessibilité au à la plateforme AlbertPatron ou API Light PEPPOL, ce qui concerne tant le maintien de la sécurité des codes d’accès vous permettant cet accès que la définition des règles d’habilitation s’agissant des utilisateurs susceptibles ou non d’accéder au Service.

Le Service comportant un certain nombre de fonctionnalités, Vous êtes seul responsable de l’activation ou non de certaines fonctionnalités du Service, la responsabilité de ALBERT PATRON ne saurait être recherchée en cas d’activation ou de non-activation de certaines fonctionnalités de la plateforme AlbertPatron ou API Light PEPPOL.

L’utilisation du Service ne Vous dispense pas d’effectuer des sauvegardes de vos données ailleurs que sur l’espace AlbertPatron. ALBERT PATRON ne saurait être responsable en cas de perte de données stockées dans Votre espace AlbertPatron.

La gamme des fonctionnalités de AlbertPatron peut être modifiée lorsqu’une Mise à Jour est publiée par ALBERT PATRON dans le cadre de son service.

 

7. VOS OBLIGATIONS

Il vous appartient préalablement à la validation des présentes Conditions Générales de vérifier l’adéquation de votre matériel informatique avec le Service proposé.

Vous devez à tout le moins être équipé du matériel informatique et de télécommunication suivant sans lequel Vous ne pourrez accéder au Service, à savoir au moins :

- un terminal (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) disposant d’une connexion internet Haut débit.

- un navigateur de génération récente, la dernière génération disponible étant fortement recommandée.

L’équipement, le coût des communications téléphoniques et de l’accès au réseau Internet, ainsi que toute autorisation nécessaire y afférente, sont à Votre charge ou à celle du Client qui a créé Votre accès à la plateforme AlbertPatron ou API light PEPPOL. Il Vous appartient d’être équipé de manière appropriée, notamment en matière informatique et de communications électroniques, pour accéder au Site et au Service et de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger contre toute atteinte ou dommage vos Données stockées sur, en provenance ou à destination de Votre équipement informatique. Vous Vous engagez à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site et/ou du Service de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou de nature à autrement endommager ou affecter le Site et/ou le Service et, plus largement, le système d'information de ALBERT PATRON et/ou de ses cocontractants. Vous reconnaissez connaître et comprendre Internet et ses limites et, notamment, ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d'interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu'ils soient, inhérents à tout transfert de Données notamment sur réseau ouvert. Afin d’assurer la confidentialité des Données stockées, ALBERT PATRON vous demandera lors de la mise en place du Service de Vous identifier à l’aide d’un code. Ce code est strictement personnel. Vous vous engagez à le conserver et à ne le communiquer à personne.

L’Utilisateur final et par voie de conséquence le Client est seul responsable des conséquences résultant de la communication d’un code personnel à tout tiers, volontaire ou accidentel, sans préjudice des dommages et intérêts qu’ALBERT PATRON pourrait Vous réclamer en raison du préjudice subi de ce fait.

Vous vous portez fort du respect par vos Invités des dispositions visées dans le présent article. Selon le type d’accès que Vous leur octroyez, Vos Invités pourront devoir s’identifier à l’aide d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe ou utiliser un lien d’accès direct à un élément de votre compte Utilisateur que vous avez décidé de partager avec Votre invité. Ces identifiants de connexion aussi bien que ces liens d’accès sont confidentiels. Vous Vous engagez à en informer Vos Invités et dégagez ALBERT PATRON de toute responsabilité relativement à l’usage fait de ces identifiants ou de ces liens d’accès par Vos Invités ou toute autre personne autorisée ou non à accéder au Service.

Vous reconnaissez que le Service est destiné à un usage dans des conditions d’utilisation normales et raisonnables. Vous vous engagez à utiliser le Service dans le strict respect de la loi. Vous Vous engagez à ne pas sciemment transmettre, télécharger, partager, envoyer à des destinataires externes ou vers Votre compte Utilisateur des Données qui contiendraient des virus ou tout autre code ou programme similaire destiné à ou capables d'interrompre, de détruire ou d'altérer tout programme, ordinateur ou moyen de communications électroniques ou d'en limiter la fonctionnalité. Vous déclarez et garantissez que toute Donnée est conforme à toute loi, réglementation et/ou usage applicables, ainsi qu'aux droits de tiers.

8. NOS ENGAGEMENTS

8.1 Hébergement

ALBERT PATRON met en oeuvre tous les moyens techniques raisonnablement envisageables afin d’assurer un hébergement sécurisé des serveurs de stockage et des Données qu’ils contiennent contre toute intrusion malveillante (piratage, vol de données…).

Vous êtes informé que le Service n’intègre ni ne fournit contractuellement aucune prestation d’identification ni de protection contre les virus. ALBERT PATRON Vous conseille fortement d’installer sur votre terminal informatique un anti-virus susceptible d’identifier et de détruire les fichiers infectés. En aucun cas, ALBERT PATRON ne pourra être tenue pour responsable des conséquences du téléchargement d’un fichier infecté de virus depuis un compte Utilisateur.

8.2 Restitution et réversibilité des données

ALBERT PATRON met en oeuvre tous les moyens raisonnablement envisageables afin d’assurer la restitution sur votre équipement informatique ou sur tout autre équipement informatique similaire ou compatible, des Données que Vous aurez stockées sur votre compte Utilisateur dans les meilleurs délais, sous réserve d’un fonctionnement normal du réseau Internet et en l’absence de toute interruption de service rendue nécessaire par des opérations de maintenance, réparation ou évolution.

ALBERT PATRON aura rempli son obligation de restitution dès lors que l’ensemble des Données visées à l’alinéa précédent aura été mis à votre disposition sur le réseau Internet. C’est le principe de réversibilité du service.

En option et à la demande du client, les Données pourront lui être restituées dans leur intégralité, à tout moment, selon les modalités techniques et financières suivantes :

- les Données seront restituées sur CD-Rom, clé USB, selon votre choix et faisabilité technique.

ALBERT PATRON se réserve le droit de facturer le temps passé par son personnel à la mise en place de cette restitution, le coût du support informatique sur lequel les Données seront transférées ainsi que le coût d’envoi de ce support par Lettre Recommandée avec Accusé Réception.

8.3 Confidentialité des données

Sous réserve des dispositions légales applicables, ALBERT PATRON met en oeuvre tous les moyens techniques raisonnablement envisageables dans le cadre d’un Service comportant à la transmission de Données, pour assurer et respecter, faire assurer et faire respecter la plus stricte confidentialité sur l’existence et le contenu des fichiers et Données stockés par l’intermédiaire du Service, dans les limites des présentes. En particulier, les Documents sont cryptés avec une clé de cryptage propre au compte Utilisateur d’un Client donné de telle façon que seules les personnes ayant accès à ce compte Utilisateur puissent y accéder. Ainsi, ni ALBERT PATRON, ni les autres clients d’ALBERT PATRON ne sont en mesure d’accéder au contenu des documents transmis par un Client donné.

Par ailleurs, Vous êtes informé que les détails de la politique de confidentialité de ALBERT PATRON et d’autres ressources relatives à la confidentialité des données, notamment contenues dans les documents que Vous transmettiez, sont disponibles sur ses sites web.

9. RESPONSABILITE

9.1 Obligations de l’Utilisateur final

En tant qu’utilisateur du Service, vous vous engagez à l’utiliser pour le compte du Client qui a souscrit l’abonnement audit Service et sous la responsabilité duquel votre accès a été créé. Vous Vous engagez à utiliser le Service uniquement selon ses instructions ou dans le cadre des missions qui vous ont été confiées par lui.

9.2 Réponses aux besoins particuliers

ALBERT PATRON ne consent aucune garantie sur l'aptitude du Site et/ou du Service à répondre à Vos attentes ou besoins particuliers. De la même manière, ALBERT PATRON n'est pas en mesure de garantir qu'aucune erreur ou autre trouble de fonctionnement ou d'utilisation n'apparaîtra au cours de l'utilisation du Site et/ou du Service.

ALBERT PATRON ne garantit pas que les résultats et les informations obtenus soient exempts de toute erreur ou de tout autre défaut. ALBERT PATRON est tenue, s'agissant de la fourniture du Service, par une obligation de moyens.

En aucun cas, ALBERT PATRON n'est responsable des préjudices tels que notamment : préjudice financier, commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque, perte de programmes informatiques subis par Vous qui pourraient résulter de l'inexécution des présentes conditions générales, lesquels préjudices sont, de convention expresse, réputés avoir le caractère de préjudice indirect.

ALBERT PATRON ne sera en aucun cas responsable des dommages consécutifs, même partiellement, à une inexécution totale ou partielle de Vos obligations, ainsi que de tous dommages indirects même si elle a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.

ALBERT PATRON n'assume aucun engagement ni aucune responsabilité quant aux retards, à l'altération ou autres erreurs pouvant se produire dans la transmission des envois à partir du Site lorsque ces événements résultent de l'utilisation des réseaux ou d'une défaillance de Votre part. ALBERT PATRON n'est pas responsable de l'indisponibilité des réseaux (logiciel ou matériel) qui ne sont pas entièrement sous son contrôle direct, ni de toute modification, suspension ou interruption de diffusion du Service, ainsi que de la continuité, pérennité, conformité, compatibilité ou performance de ceux-ci ou à l'absence de bugs.

Vous reconnaissez et acceptez que le réseau Internet ou tout autre réseau utilisé aux fins de transmission des Données stockées puisse être saturé et/ou que les Données échangées au moyen du réseau puissent être détournées et conséquemment, Vous dégagez ALBERT PATRON de toute responsabilité à cet égard.

De même, la responsabilité de ALBERT PATRON ne pourra être engagée du fait des interférences de tiers dans les systèmes de communication et de transmission que Vous utilisez ou des dysfonctionnements ou arrêt du Service dus à des négligences, à des fautes ou à un acte quelconque de votre part ou d’un tiers.

9.3 Cookies

Afin de Vous permettre de Vous connecter au Serveur et, le cas échéant, au Service, les serveurs du Site peuvent devoir placer des cookies sur Votre terminal. Les cookies sont stockés dans l’espace de stockage local au terminal et conservés sur ce dernier jusqu'au retrait effectué par Vous. Vous pouvez refuser certains cookies, notamment en modifiant les paramètres de Votre navigateur. Néanmoins, le refus de certains cookies pourra Vous empêcher de bénéficier de toutes les fonctionnalités du Service.

L’utilisation des cookies qui est fait par ALBERT PATRON dans le cadre du Service est détaillée dans sa Politique d’utilisation des cookies et traceurs.

9.4 Responsabilité du Client concernant les Données

Vous êtes seul responsable des Données que Vous souhaitez déposer sur l’Espace de Stockage. En conséquence de quoi, Vous êtes responsable de tous les dommages qui peuvent découler de la communication des Données, notamment erronées ou incomplètes.

Vous êtes responsable de tous les dommages causés par Vous-même à ALBERT PATRON. Vous vous engagez à indemniser ALBERT PATRON, en cas de demande, réclamation ou condamnation, notamment à des dommages et intérêts, dont ALBERT PATRON ferait l'objet à la suite du non-respect de Vos obligations ou aux dommages causés à autrui ou à elle-même par les Données que Vous auriez stockées ou diffusées en utilisant le Service.

Vous garantissez ALBERT PATRON contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits, à la suite de l'utilisation du Service faite par Vous.

Vous reconnaissez que toute utilisation du Service avec Vos éléments d'Identification est présumée faite par Vous et Vous sera imputée, à Vous charge d'apporter la preuve contraire.

 

10. INTERRUPTION DU SERVICE

Vous êtes informé et acceptez que tout ou partie du Service puisse, pour des raisons de réparation, évolution ou maintenance, être momentanément interrompu. ALBERT PATRON ne pourra être tenu pour responsable des conséquences résultant de toute interruption liée aux opérations de maintenance ou d’évolution.

ALBERT PATRON fera tous ses efforts le cas échéant pour rétablir le Service dans les meilleurs délais. Dans la mesure du possible, ALBERT PATRON Vous informera de toute interruption prévisible du Service planifiée ou supérieure à 24 (vingt-quatre) heures.

ALBERT PATRON est en droit de procéder à une Interruption de plein droit :

- En cas de violation des termes des présentes Conditions Générales, de tout détournement des fonctionnalités du Service, ALBERT PATRON sera en droit de procéder à l’interruption de plein droit du Service par simple email, sans que Vous puissiez solliciter une quelconque indemnité à ce titre. Vos Données seront alors définitivement supprimées des serveurs de ALBERT PATRON sous un délai de 30 jours sans que Vous puissiez solliciter un quelconque préjudice à ce titre.

- Dans le cas où ALBERT PATRON serait informée de l’utilisation du Service aux fins de stockage ou de diffusion de Données contraires aux lois et règlements luxembourgeois ou de l’Etat à partir duquel Vous accédez au Service, ALBERT PATRON sera en droit de procéder immédiatement à l’interruption du Service, sans préavis. Vous en serez alors informé par email. Vos Données seront alors définitivement supprimées des serveurs de ALBERT PATRON sous un délai de 30 jours sans que Vous puissiez solliciter un quelconque préjudice à ce titre.

 

11. SUPPORT ET ASSISTANCE

Dans le cadre du Service, ALBERT PATRON assure le support technique au Client si l’abonnement a été souscrit auprès de ALBERT PATRON en direct.

Ce support technique pourra être de plusieurs natures :

- support dit de « Niveau 1 » : concerne les demandes de renseignement, d'aide sur l'interface utilisateur ou de problèmes mineurs qui n'altèrent pas les fonctions principales du Service ;

- support dit de « Niveau 2 » : ce support est destiné aux Administrateurs Autorisés du Client et concerne les demandes relatives à des problèmes fonctionnels de gravité moyenne ou haute et pour les situations critiques.

 

A défaut, les interventions de Niveau 1 et 2 seront facturées au Client.

 

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

ALBERT PATRON est seule propriétaire du ou des logiciels par elle créés nécessaires au fonctionnement du Service et de toute documentation y relative.

Des droits de propriété intellectuelle, notamment d’utilisation et d’exploitation, relatifs à d’autres éléments du Service peuvent avoir été acquis par ALBERT PATRON ou conférés à ALBERT PATRON, notamment des droits d’utilisation et d’exploitation d’éléments logiciels « open source ».

ALBERT PATRON Vous concède un droit d’utilisation du ou des logiciels dont l’usage est strictement limité au bon fonctionnement du Service. Ce droit d’utilisation ne peut être détaché du présent Service. ALBERT PATRON se réserve le droit exclusif de procéder à toute intervention sur ces logiciels tant au titre de la maintenance que de l’interopérabilité avec tout autre programme ou matériel.

 

13. FORCE MAJEURE

ALBERT PATRON ne pourra pas être tenu pour responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations ou de tout retard dans l’exécution de celles-ci, si cette inexécution ou ce retard ont été provoqués par la survenance d’événements imprévisibles, raisonnablement irrésistibles et extérieurs.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux luxembourgeois, les cas suivants : grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, un arrêt ou un incident de machines, un ou plusieurs virus informatiques, une attaque d’un ou plusieurs pirates, et tous cas non prévisibles par ALBERT PATRON, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l'exécution normale des obligations découlant du présent Contrat.

ALBERT PATRON informera par écrit le client de tout retard résultant d’un cas de force majeure dès qu’elle en a eu connaissance et prendra toutes les mesures pour tenter d’y remédier.

Si le retard causé par la force majeure dépasse quatre-vingt-dix jours (90), chaque partie pourra résilier le présent Contrat.

Le paiement restera dû pour les obligations déjà accomplies et les parties solderont leurs comptes en conséquence, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit.

14. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Au titre des présentes, il est convenu que ALBERT PATRON traite les données à caractère personnel de ses interlocuteurs auprès du Client en qualité de responsable de traitement au sens de la règlementation applicable, soit le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 Informatique et libertés dans sa version actualisée. À ce titre, ALBERT PATRON s’engage vis-à-vis du Client à appliquer scrupuleusement les dispositions de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel et à garantir le Client contre tout recours exercé par une personne physique en matière de données à caractère personnel.

 

15. DISPOSITIONS DIVERSES

Non renonciation : Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété, pour l'avenir, comme une renonciation à l'obligation en cause.

Indépendance des Parties : Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des parties indépendantes l’une de l’autre. Les présentes conditions générales ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre Partie. Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels, aucune solidarité active ou passive ne pourra être retenue entre elles, ce que les Parties acceptent expressément.

Domiciliation : Pour l’exécution de la présente convention et sauf dispositions particulières, les parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leur siège social respectif. Tout changement d’adresse devra être signalé à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Références commerciales : chaque Partie pourra citer le nom de l’autre à titre de référence commerciale conformément aux usages commerciaux, notamment sur leurs sites internet respectifs.

Nullité : Si une disposition quelconque des présentes Conditions Générales ou des clauses et conditions afférentes, notamment mentionnée en annexe, s’avère invalide, les dispositions restantes des présentes Conditions Générales et des clauses et conditions demeurent entièrement applicables. Dans la mesure où une telle disposition invalide peut être interprétée de telle sorte qu’elle soit valable, ladite disposition doit alors être interprétée ainsi.

16. LOI APPLICABLE, LITIGES

Les Parties conviennent expressément que le présent Contrat est soumis à la Loi luxembourgeoise. Tout différend lié à l'interprétation et/ou à l'exécution du présent Contrat doit, en premier lieu et dans toute la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties.

 

A DEFAUT D'UN ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES DANS UN DELAI D'UN (1) MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PREMIERE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION NOTIFIANT LA DIFFICULTE EN CAUSE, TOUT DIFFEREND DEVRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS ET APPEL EN GARANTIE Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D'URGENCE ET LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUETE.

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